Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part :
SOCIETE KAY SPORTS
7 rue montaigne - 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE
Inscrite au RCS de Marennes
N° TVA : FR47502996648
Ci-après dénommée « SCU2 ULTIMATE ».
Et, d'autre part :
Les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site « SCU2 ULTIMATE » visible à l'adresse https://www.scu2-ultimate.eu
Ci-après dénommés « le Client ».
OBJET
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site « SCU2 ULTIMATE » par la société KAY SPORTS. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition. Les articles ne sont proposés à la vente qu'aux personnes physiques non commerçantes. Elles sont conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l'objet d'aucune cession, de quelque nature qu'elle soit. Toute commande dûment validée sur le Site « SCU2 ULTIMATE » implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.
En effectuant une commande via le site internet, vous garantissez être âgé de 18 ans au moins et d'être légalement capable de contracter.
ACTIVITES
Fabrication et distribution de vêtements et d'équipements sportifs destinés à la pratique de l'ULTIMATE.
DONNEES PERSONNELLES
La diffusion ou la collecte d'une donnée à caractère personnel à partir du présent site web constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment celles relatives aux formalités préalables.
DONNEES DU SITE
Les utilisateurs du présent site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. La structure générale, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous autres éléments composants le site sont la propriété exclusive de la Société KAY SPORTS.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la Société KAY SPORTS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et dont la Société KAY SPORTS est productrice.
ARTICLES ET PRODUITS
« SCU2 ULTIMATE » est un site qui a vocation d'offrir à la vente des articles d'habillement, chaussures et accessoires liés au sport. Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu'à l'épuisement des stocks. En conséquence, KAY SPORTS ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d'un article non disponible sera considérée comme non fondée. Au cas d'une commande validée d'un produit ou d'un article devenu indisponible, KAY SPORTS s'engage à ne pas débiter le compte du client associé au numéro de carte bancaire fourni ou à ne pas encaisser le chèque envoyé. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, KAY SPORTS s'engage dans un délai de 30 jours à rembourser le client du montant de la commande pour un paiement par carte bancaire. Dans le cas d'un paiement par chèque, le remboursement sera effectué par virement dans les 30 jours suivants la réception d'un RIB. Dans tous les cas, KAY SPORTS s'engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé commande d'un article indisponible.
PRIX DES PRODUITS ET LIVRAISON
Les prix sont présentés en euros pour le site en langue française.
La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. Pour les expéditions dans les DOM-TOM et les pays hors Union Européenne, la TVA sera déduite des prix facturés, mais l'acquittement des frais de douanes sera demandé à la livraison. La livraison s'effectue dans un délai de 15 à 20 jours à compter de la réception de la commande, hors tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de KAY SPORTS. Les raisons d'un retard pourraient inclure : la personnalisation de produits, des articles de spécialiste, des circonstances imprévisibles ou le lieu de livraison.
Si pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvions pas respecter le délai de livraison, vous en serez informé et vous pourrez choisir de maintenir votre commande avec une date de livraison retardée ou de l'annuler avec un remboursement intégral. Veuillez noter toutefois que nous ne livrons pas le samedi ni le dimanche.
La livraison se fait soit directement chez vous, soit à une autre adresse. Attention, nous ne livrons pas en Boîte Postale (sauf pour la Polynésie Française) et dans les hôtels ou camping.
La livraison par Colissimo est effectuée par un facteur qui doit vous remettre le colis en mains propres. En cas d'absence, il vous déposera un avis de passage dans votre boîte à lettres et vous aurez 15 jours pour retirer votre colis à votre bureau de poste. Il arrive parfois que le facteur ne puisse vous laisser d'avis dans votre boîte. Prenez alors contact directement avec votre bureau de poste pour savoir si votre colis est arrivé.
RISQUE ET TITRE
Vous assumerez les risques relatifs aux produits à compter de la livraison.
COMMANDE
Le client intéressé par un article visible sur le site KAY SPORTS suit scrupuleusement le processus de commande détaillé sur le site.
Modalités de paiement
Le client a la faculté de payer par carte bancaire soit directement sur le site soit par téléphone. Il a en outre la possibilité de régler sa commande par chèque bancaire ou postal. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués. Paiement par carte bancaire sur le site Le Client valide son adresse, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ». Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties.
Commande par chèque Le client, après avoir imprimé le bon de commande finalisant son achat, effectuera un envoi volontaire de cette impression à KAY SPORTS - 7 rue montaigne - 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE - France. La réception du bon de commande accompagnée du chèque vaudra engagement irrévocable entre les parties.
Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, KAY SPORTS accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l'article L121-19 du code de la consommation.
Paiement
Nous acceptons différents types de cartes bancaires : Carte Bleue (E-Carte bleue), Visa, Mastercard, American Express.
Chèques : Seuls les chèques libellés en euros et payables en France sont acceptés. Envoyez votre chèque (avec à son dos votre e-mail et votre numéro de commande) à l'adresse ci-dessous KAY SPORTS - 7 rue montaigne - 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE - France.
Attention : Les stocks ne sont pas réservés. Votre commande ne sera prise en compte qu'à réception de votre chèque. Nous n'acceptons pas les chèques par téléphone.
Paiements non acceptés : Nous n'acceptons pas les règlements par mandats, chèques non payables en France et le contre remboursement.
GARANTIES
Tous les articles visibles sur le site KAY SPORTS peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement, à l'exception des articles personnalisés. Le délai pendant lequel le client peut solliciter l'échange ou faire valoir son droit à rétractation est de 15 jours à compter de la date de réception du ou des articles.
Nous nous engageons à vous les rembourser ou vous les échanger dans un délai raisonnable, aux conditions suivantes : les produits doivent être dans leur emballage d'origine, les articles personnalisés, customisés, floqués, ne seront ni repris ni échangés (sauf en cas de défectueux ou d'erreur de notre part).
Le retour du ou des articles dans ce délai, à la charge du client, doit impérativement être accompagné du bordereau de retour, de la facture et si vous souhaitez un remboursement, d'un relevé d'Identité bancaire ou IBAN, de l'article dans son emballage d'origine à l'adresse suivante : KAY SPORTS - 7 rue montaigne - 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE - France.
Seront refusés par le vendeur tout article endommagé qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison.
Procédure à suivre pour effectuer un retour
Spécifiez le motif de retour si vous souhaitez un avoir ou un remboursement dans le cadre prévu à cet effet au dos de la facture. Insérez votre facture dans votre colis, accompagné d´un relevé d´identité si vous avez réglé votre commande par chèque.
En cas d'échange, les frais de réexpédition vous sont offerts.
Pour davantage de sécurité nous vous conseillons de renvoyer votre colis de retour par recommandé ou colissimo suivi ou tout autre moyen permettant de suivre le colis.
Envoyez votre colis à l´adresse suivante : KAY SPORTS - 7 rue montaigne - 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE - France.
Le montant des articles retournés vous sera remboursé dès que possible et dans tous les cas, dans les 30 jours à compter du jour où nous vous aurons confirmé par e-mail que vous êtes autorisé au remboursement ou au remplacement du produit défectueux.
RESPONSABILITE ET EXCLUSIONS
Notre responsabilité à l'égard de tout produit acheté via notre site est strictement limitée au prix d'achat de ce produit.
SIGNATURE ET PREUVE
Pour tout chèque, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4.2 selon le type et le mode de paiement.
RESPONSABILITÉ
Pour toutes les étapes d'accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société KAY SPORTS n'a qu'une obligation de moyens.
En conséquence, la responsabilité de KAY SPORTS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par KAY SPORTS. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de KAY SPORTS.
De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement KAY SPORTS de toute responsabilité.
h2>DONNÉES NOMINATIVES
KAY SPORTS se réserve en outre le droit de céder commercialement les données qu'elle aura collectées sur son site. Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s'opposer à l'utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier à l'adresse : KAY SPORTS - 7 rue montaigne - 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE - France.
ÉLECTION DE DOMICILE
KAY SPORTS déclare élire domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE
Tous les éléments du site SCU2 ULTIMATE, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de KAY SPORTS.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Homepage du site SCU2 ULTIMATE, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation KAY SPORTS. Il ne pourra s'agir dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de SCU2 ULTIMATE et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de KAY SPORTS.
INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions conclues entre KAY SPORTS et le client expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peut engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
Cependant, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.
TOLÉRANCE OU RENONCIATION
Il est formellement convenu entre KAY SPORTS et le client que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans l'application de toute ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu'en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des clients dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.
NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
DIFFÉRENDS, LOI ET JURIDICTION
La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Les contrats d'achat de produits conclus par l'intermédiaire de notre site seront régis par le droit français.